E-commerce : modification de lois en vue d’un paiement à l’expédition

Les députés proposent que les commerçants en ligne ne puissent plus débiter les sommes payées par carte bancaire avant d’avoir expédié les produits commandés, sauf s’ils justifient d’une garantie financière.

De nombreux e-commerçants prélèvent les paiements sur carte bancaire dès la commande, et parfois sans avoir le produit en stock. Le ministère du Commerce, de l’artisanat et de la consommation notait que la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) “incite ses adhérents à adopter un dispositif permettant aux consommateurs de n’être débités du montant de leur commande qu’à l’expédition de la marchandise“, mais ne proposait pas d’en faire une obligation légale.

Paiement par carte bancaire - e-commerce

Paiement par carte bancaire – e-commerce

Les députés ont déposé un amendement n°332 qui propose que “en cas de paiement par carte de paiement (…), le professionnel est tenu d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur“.

Malgré tout les e-commerçants pourront continuer à procéder au prélèvement de la carte bleue dès la commande uniquement s’ils peuvent justifier “d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds versés par les consommateurs“.

Enfin l’amendement prévoit une seule exception : “les entreprises de presse”. Celles-ci pourraient continuer à débiter avant l’envoi du journal ou du magazine, sans fonds de garantie. Pourquoi cette exception et pourquoi est-ce la seule ? Les députés ne s’en justifient pas.

Ce que je trouve le plus intéressant dans cette actualités, en dehors du fait que les consommateurs seront un peu privilégiés, c’est qu’au niveau de l’état on se préoccupe de plus en plus de l’e-commerce et son éco-système. Il y à de nombreuses initiatives, comme la création d’un conseil numérique mais aussi comme celle de l’EBG.

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18 commentaires

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  2. Tant mieux que ce ne soit pas passé, car ça aurait posé des problèmes de sécurité évidents : comment conserver les coordonnées bancaires entre la commande et l’expédition ? Que faire en cas de piratage ?

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